🐳 Convention Collective De La Métallurgie Du Finistère Excusez que j'interviens, mais je propose d'aller par une autre voie.

Laconvention collective de la métallurgie prévoit un préavis de 1 à 6 mois, selon l’ancienneté du salarié. En effet, les ingénieurs et cadres qui n’ont pas encore de 2 ans

SyndicatCFDT Métallurgie du Finistère : un accord de branche historique Publié le 07/06/2022 A compter du 1 er janvier 2024, les salariés de la métallurgie auront les mêmes

Un accord national va progressivement remplacer les dispositions locales, mais s’enrichit, dans l’Ain, de dispositions complémentaires. Signée le 7 février par l’UIMM, FO, CFDT et CFE-CGC, la nouvelle convention collective de la métallurgie doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024 voire 2023 pour les dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et se substituer à quelque 76 conventions territoriales, sans compter leurs annexes et leurs avenants. Le secteur verra ainsi ses textes de référence passer de 7 000 pages à 250, voire 700 si l’on ajoute à la convention collective les accords autonomes. Dans l’Ain, l’UIMM aurait très bien pu dénoncer de manière unilatérale, les dispositions en vigueur localement. L’organisation patronale et les trois syndicats de salariés précités ont préféré adopter un avenant de révision portant extinction de la convention collective territoriale », signé le 24 mai. Nos discussions ont commencé fin 2021, pour partager le diagnostic, comparer les textes locaux avec les dispositions à venir et identifier les points nécessitant un accord autonome », retrace Marie-Hélène Lebranchu, déléguée générale de l’UIMM de l’Ain. 2,3 M€ pour les filières en difficultés Deux de ces accords ont déjà été signés, le premier en même temps que l’avenant de révision, le second le 20 juin. Celui du 24 mai met en place de manière temporaire, un suivi du déploiement du nouveau dispositif conventionnel. Il règle la question des médailles du travail, qui n’entre pas dans le champ de la convention nationale, contrairement au texte en vigueur localement. Et il établit une commission paritaire infrarégionale emploi-formation et une commission paritaire territoriale de négociation. Le dernier en date est relatif aux mesures urgentes pour l’emploi, pour les entreprises de la filières automobiles et autres filières rencontrant des difficultés. Des aides à la formation à hauteur de 2,3 M€ », annonce Marie-Hélène Lebranchu qui voit dans cet accord, l’illustration d’une convergence entre syndicats et patronat », sur ces sujets. L’ensemble des partenaires ont salué un accord historique, François Perrier, président de l’UIMM de l’Ain, se réjouissant notamment que chacun ait réussi à surmonter ses appréhensions, la peur de perdre des avantages dans la négociation ». Cette convention intervient au moment où l’industrie connaît un retour en grâce, la fin du mythe d’une société de services. Et un texte unique nous facilitera grandement la tâche », a-t-il par ailleurs commenté. Charge maintenant aux quelque 850 entreprises métallurgistes de l’Ain, de s’emparer du sujet. Un gros travail les attend pour établir les fiches descriptives d’emploi de leurs salariés », relève-t-on notamment du côté des syndicats. La nouvelle convention collective remet en effet à plat la classification des emplois, pour un système qui se veut plus homogène et plus simple, afin de rendre lisible les parcours professionnels et les évolutions de carrière, établir une base de référence équitable pour les salaires minimaux conventionnels et permettre aux employeurs de mieux structurer leur organisation. À nous d’accompagner les entreprises, reconnaît François Perrier. Mais l’on ne peut pas pester sans cesse contre les complexités et refuser les simplifications quand elles se présentent, au prétexte qu’elles bouleversent nos habitudes. » 42 000 La branche de la métallurgie regroupe 42 000 entreprises qui emploient 1,6 million de salariés. Dans l’Ain, le secteur des métaux compte 850 entreprises dont 80 % de PME pour 21 000 salariés. Sébastien Jacquart Photo Saïd Andaloussi FO, François Perrier UIMM, Daniel Joguet CFE-CGC, Didier Mayer CFDT. ^{L Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) du Finistère fête ses cinquante ans. Son nouveau président, aussi ! Cet homme, c’est É ric Lechelard, le successeur de Bruno} Résultats de la recherche mot clé recherché Convention collective de la Métallurgie » Mot clé recherché Convention collective de la Métallurgie » Articles Nouvelle convention collective de la Métallurgie 24 juin 2022 Une nouvelle convention collective entrera en vigueur le 1er janvier 2024 dans les entreprises de la Métallurgie en France qui comptent 1,4 millions de salariés. Elle remet en cause la plupart des accords qui s’appliquent chez Renault. Barèmes Ingénieurs et Cadres 2022 13 juin 2022 L’accord du 18 mars 2022 fixe le nouveau barème de rémunération minimum des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie. Cet accord est entré en vigueur à partir de sa date de dépôt. Coefficient des Ingénieurs & Cadres de la Métallurgie 26 juin 2017 Le coefficient est déterminé selon la position du salarié dans l’entreprise, l’âge de celui-ci, ou encore son ancienneté. Position I La position I correspond aux premières années d’emploi dans l’entreprise. 21 ans coefficient 60 22 ans ... - SUD Renault 2016 - Tous droits réservés pour les textes et les images - plan du site ^{Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Finistère et au Conseil de Prud’hommes de Brest. La partie la plus diligente formulera une demande d’extension auprès} Fédération FO de la Métallurgie L’efficacité réformiste La fédération L'équipe Nos coordonnées notre histoire Organisation FO Metaux valeurs et actions Actualités Dossier/Evénement Actualité syndicale Actualité sociale Actualité juridique Communiqué de presse Evolution du dispositif conventionnel Ressources Conventions & Accords collectifs Accords Métallurgie Accords branches rattachées Accords d'entreprise Conventions collectives des ingénieurs et cadres de la Métallurgie Conventions collectives territoriales Accords interprofessionnels Publications Communiqués de presse Circulaires Journaux Voix du métallurgiste Vos droits Guides pratiques Résolutions de la CA fédérale Autres Publications FO Métaux Autres publications Manifeste pour une Industrie Verte Convention Collective Formation Outils en ligne Créer un tract Contact Secrétaires / trésoriers Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales CHER Convention collective de la métallurgie - Publié le 15 janvier 1990 0000 Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales CHARENTE Convention collective de la métallurgie de la Charente - Publié le 12 décembre 1989 1200 Convention collective de la métallurgie de la Charente Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales ALPES MARITIMES Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes des Alpes maritimes - Publié le 27 juillet 1989 0000 Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes des Alpes maritimes Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales NORD Convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise et de Flandre maritime - Publié le 31 août 1988 0000 Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales PAS DE CALAIS Convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais - Publié le 25 septembre 1987 0000 Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales MIDI PYRENEES Convention collective régionale des salariés de la métallurgie, de l’électricité, de l’électronique et activités connexes de Midi-Pyrénées - Publié le 8 juillet 1987 0000 Date de signature 8 juillet 1987 - Date d'extension 8 juillet 1987 Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales MEURTHE ET MOSELLE Convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle - Publié le 22 octobre 1985 0000 Date de signature 22 octobre 1985 - Date d'extension 22 octobre 1985 FO, CFE-CGC, CFTC Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales DORDOGNE Convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne - Publié le 5 septembre 1985 0000 Date de signature 5 septembre 1985 - Date d'extension 5 septembre 1985 Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales NORD Convention collective des industries métallurgiques de Lille, Flandre intérieure et Douaisis - Publié le 19 juillet 1985 0000 Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales Haute-Marne et Meuse Convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse - Publié le 27 juin 1985 0000 Date de signature 27 juin 1985 - Date d'extension 27 juin 1985 Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales DOUBS Convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs - Publié le 31 mai 1985 0000 Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales CORREZE Convention collective des établissements métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires du département de la Corrèze - Publié le 27 août 1984 0000 Date de signature 27 août 1984 - Date d'extension 27 août 1984 Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales NIEVRE Convention collective de la métallurgie de la Nièvre - Publié le 28 mai 1982 0000 Date de signature 28 mai 1982 - Date d'extension 28 mai 1982 UIMM, FO, CGC Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales SOMME Convention collective de la métallurgie de la région du Vimeu - Publié le 22 décembre 1981 0000 Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales PUY DE DOME Convention collective des industries métallurgiques mécaniques connexes et similaires de la région de Thiers - Publié le 16 mai 1980 0000 Date de signature 16 mai 1980 - Date d'extension 16 mai 1980 Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales SAONE ET LOIRE Convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire - Publié le 29 avril 1980 0000 Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales FINISTERE Convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère - Publié le 11 septembre 1979 0000 Date de signature 11 septembre 1979 - Date d'extension 11 septembre 1979 Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales MARNE Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département de la Marne - Publié le 26 octobre 1978 0000 Convention collective de la Marne Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales ALLIER Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques connexes et similaires du département de l'Allier - Publié le 17 octobre 1978 0000 Date de signature 17 octobre 1978 - Date d'extension 17 octobre 1978 Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques connexes et similaires du département de l'Allier Conventions & Accords collectifs Conventions collectives territoriales EURE ET LOIR Convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes d’Eure et Loir - Publié le 27 juillet 1978 0000 Financement L'Adie et une convention pour soutenir la relance de l'entrepreneuriat local - Effet corrollaire et pour autant inattendu de la crise, l'envie d'entreprendre connait un véritble regain. Pour accompagner cet élan et être à l'écoute de tous les projets, l’Adie et la plateforme de financement participatif bretonne kengo.bzh s’associent Une convention collective nationale CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant IDCC de la convention collective métallurgie Finistère est le 0860. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective métallurgie FinistèreQuelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention métallurgie Finistère ?Télécharger gratuitement la convention métallurgie Finistère IDCC 0860Mon entreprise dépend elle de la convention collective métallurgie Finistère ? Mon métier est il concerné par la convention métallurgie Finistère ?Quelles sont les grilles de salaire de convention collective métallurgie Finistère ?Convention métallurgie finistère et rupture du contratMutuelle convention métallurgie Finistère Les dispositions principales de la convention collective métallurgie Finistère Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention métallurgie Finistère ? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention métallurgie Finistère. Télécharger gratuitement la convention métallurgie Finistère IDCC 0860 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective métallurgie Finistère ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention métallurgie Finistère ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère - IDCC 0860 Code NAFActivitéRépartition des salariés de cette convention collective2711ZFabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques7,4 %2521ZFabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central7,4 %3315ZRéparation et maintenance navale5,9 %2592ZFabrication d'emballages métalliques légers5,8 %2830ZFabrication de machines agricoles et forestières5,7 %2562BMécanique industrielle5,7 %2893ZFabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire4,6 %2550BDécoupage, emboutissage3,9 %2511ZFabrication de structures métalliques et de parties de structures3,8 %2829BFabrication d'autres machines d'usage général3,6 %Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 0860 En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention métallurgie Finistère ? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère, cependant voici les métiers les plus représentés techniciens en conception électroniqueagents de production de composants électroniquemécaniciens industrielsopérateurs de productionconducteurs de machines de fabricationtechniciens d’atelier d’usinageopérateurs-régleurs tournage / fraisagesoudeurscharpentiers métaux Quelles sont les grilles de salaire de convention collective métallurgie Finistère ? La rémunération minimale d’un salarié de la convention métallurgie Finistère doit être au moins égale à ces deux montants le SMIC, fixé au niveau nationalle salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie Finistère Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention métallurgie finistère et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective métallurgie finistère en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective métallurgie finistère en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois préavis fixé par la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère Entre 6 mois et 2 ans préavis d'un mois Au moins 2 ans préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention métallurgie Finistère L'Accord National Interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention métallurgie Finistère. La convention métallurgie Finistère ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective métallurgie Finistère Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective métallurgie Finistère Remboursements dentaire pour la convention collective métallurgie Finistère Remboursements hospitalisation pour la convention collective métallurgie Finistère Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective métallurgie Finistère Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective métallurgie Finistère. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. Lanouvelle Convention Collective de la Métallurgie et des Industries de la Mécanique Générale (CC-MIMG) est rentrée en vigueur le 1er juillet 2011. Article 33/34 : Des absences Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie CCNM17 février 2022 Pour comprendre et apprendre toutes les nouvelles dispositions de la convention de la Métallurgie qui vont s’appliquer chez Schneider Electric… Après plus de 5 ans de négociations, une nouvelle page… Lire plus Onen parle: convention collective accords departementaux / Sur le forum juridique Village de la justice

Durée du travail Article 9 Les dispositions légales relatives à la durée du travail s'appliquent aux ingénieurs et cadres. Etant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres, il est fréquent que leurs heures de présence ne puissent être fixées d'une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution. Au cas où les fonctions d'un cadre l'appelleraient fréquemment à des travaux spéciaux de nuit ou de jour férié ou bien entraîneraient régulièrement des dépassements individuels d'horaire, sa rémunération en tiendra compte. L'application dans les entreprises de l'horaire mobile ne doit pas entraîner une augmentation permanente de la charge de travail des ingénieurs et cadres à cet effet, les entreprises prendront toutes mesures utiles avant l'introduction de l'horaire mobile. Les ingénieurs et cadres doivent bénéficier intégralement des réductions d'horaire prévues par l'accord national du 23 février 1982 relatif à la durée du travail dans la métallurgie, et ce selon les modalités aménagées ci-après. Lorsqu'en raison de la nature de leur fonction, les ingénieurs et cadres sont strictement soumis à l'horaire affiché de l'établissement, ils bénéficient des réductions d'horaire prévues par l'accord national du 23 février 1982 selon les modalités aménagées par cet accord national. Pour les ingénieurs et cadres qui ne sont pas soumis à un horaire de travail précis 1, les réductions d'horaire prévues par l'accord national du 23 février 1982 seront appliquées suivant l'horaire de l'établissement, en tenant compte des contraintes liées à la fonction exercée. Ces réductions auront lieu sous forme de repos compensateur pris périodiquement par demi-journée ou par journée, ou éventuellement selon d'autres modalités définies après négociation avec les représentants ingénieurs et cadres des organisations syndicales signataires de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ou à défaut avec les représentants des ingénieurs et cadres de l'entreprise ou de l'établissement. En toute hypothèse, ces réductions d'horaire applicables aux ingénieurs et cadres seront équivalentes, sur l'année, aux réductions d'horaire dont bénéficient les autres catégories de personnel de l'établissement. Leur charge de travail devra en tenir compte. Un bilan annuel sera établi dans l'entreprise conformément à l'article 24 de l'accord national du 23 février 1982. Ancienneté dans l'entreprise Article 10 Pour l'application des dispositions de la présente convention, on entend par présence le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat. Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, ainsi que de l'ancienneté dont bénéficiait l'intéressé en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, même dans une autre entreprise. Pour la détermination de l'ancienneté, il sera également tenu compte de la durée des missions professionnelles effectuées par l'intéressé dans l'entreprise avant son recrutement par cette dernière. Il doit être également tenu compte des durées d'interruption pour mobilisation ou faits de guerre, telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance. En outre, lorsqu'un ingénieur ou cadre passe, avec l'accord de son employeur, au service soit d'une filiale, soit d'une entreprise absorbée ou créée par lui, soit d'un groupement d'intérêt économique GIE, ou inversement, les périodes d'ancienneté acquises dans l'entreprise quittée par l'intéressé sont prises en considération pour le bénéfice des avantages résultant de la présente convention et fondés sur l'ancienneté. L'intéressé devra en être averti par écrit. Règles communes à tous les déplacements professionnels Article 11 En cas de déplacement de l'ingénieur ou cadre pour accomplir une mission temporaire de plus ou moins longue durée, sans entraîner pour autant une mutation ou affectation dans un autre établissement permanent de l'entreprise situé en France ou à l'étranger, les dispositions suivantes seront observées. 1° Mode de transport l'employeur s'efforcera de déterminer le mode de transport qui paraîtra le mieux adapté, compte tenu des sujétions auxquelles l'ingénieur ou cadre peut être tenu, ainsi que de la nature de la mission et des activités de l'intéressé avant et après celle-ci. Cela peut conduire, le cas échéant, à l'utilisation de trains rapides avec supplément ou à classe unique. Le transport par avion sur demande de l'employeur se fera avec l'accord de l'intéressé. Les voyages en chemin de fer sont effectués de jour en 1re classe et de nuit en couchette de 1re classe ou en wagon-lit, sauf impossibilité. Les voyages en bateau ou en avion sont effectués sur les lignes régulières en classe normale, dénommée ordinairement classe économique. Lorsque, pour des raisons de service, l'employeur fixe un transport comportant un temps de voyage allongeant de plus de 4 heures l'amplitude de la journée de travail de l'ingénieur ou cadre, celui-ci a droit à un repos compensateur d'une demi-journée prise à une date fixée de gré à gré, si le transport utilisé n'a pas permis à l'intéressé de bénéficier d'un confort suffisant pour se reposer voyage en avion dans une classe autre que la 1re ou une classe analogue à cette dernière ; voyage en train de nuit sans couchette de 1re classe ni wagon-lit. 2° Frais de transport les frais de transport sont à la charge de l'entreprise sur justification des dépenses réellement engagées. Le transport des bagages personnels en bagages accompagnés est pris en charge par l'employeur dans la limite des franchises SNCF 30 kg ou en avion 20 kg. Pour les déplacements de plus de 1 mois, les frais de transport du supplément de bagages personnels nécessaires seront pris en charge par l'employeur dans la limite de 20 kg au-dessus de la franchise. Lorsque le transport des bagages professionnels nécessaires, joints aux bagages personnels, entraîne un excédent aux limites ci-dessus, cet excédent est pris en charge par l'employeur sur présentation du récépissé. 3° Déplacement en véhicule particulier Il appartient à l'employeur de vérifier que l'ingénieur ou cadre est en possession des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé. L'ingénieur ou cadre doit donner connaissance à l'employeur de sa police d'assurance qui comportera obligatoirement une clause garantissant l'employeur contre le recours de la compagnie d'assurance ou des tiers et doit justifier du paiement des primes. Pour couvrir les risques d'accidents au cours des déplacements en automobile pour les besoins du service, l'employeur devra contracter les garanties complémentaires s'avérant utiles par rapport à celles de la police d'assurance de l'ingénieur ou cadre. Si l'ingénieur ou cadre utilise, en accord avec l'employeur, son véhicule personnel pour les besoins du service, les frais occasionnés sont à la charge de l'employeur. Le remboursement de ces frais fera l'objet d'un accord préalable qui tiendra compte de l'amortissement du véhicule, des frais de garage, de réparations et d'entretien, de la consommation d'essence et d'huile et des frais d'assurance. Il pourra en particulier être fait référence au barème administratif en vigueur, institué par le décret du 10 août 1966, applicable aux agents des administrations publiques. 4° Assurance voyage en aréonef Lorsque le déplacement est effectué par aéronef sur la demande ou avec l'accord de l'employeur, celui-ci doit vérifier si le régime de la sécurité sociale et les régimes complémentaires de prévoyance ou toute autre assurance contractée par l'employeur couvrent le risque décès-invalidité de l'ingénieur ou cadre, pour un capital minimum correspondant à 1 an d'appointements majorés de 30 % par personne à charge, ou pour une rente représentative de ce capital. Si l'ingénieur ou cadre n'est pas suffisamment couvert au sens de l'alinéa précédent, l'employeur doit l'assurer pour ce capital ou la rente nécessaire ou, à défaut, rester son propre assureur pour ce complément. Sont considérés comme personnes à charge, à la condition que l'ingénieur ou cadre ait fait la déclaration expresse à l'employeur au plus tard avant son départ - le conjoint ; - les enfants à charge ayant moins de 21 ans ou moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études ou n'ayant pas de revenus distincts ; - les ascendants ainsi que le concubin qui sont notoirement et principalement à la charge de l'ingénieur ou cadre. Ces dispositions sur l'assurance voyage en aéronef s'appliquent non seulement pour les voyages aller et retour, mais également pour les voyages de détente et les voyages effectués dans le pays de séjour pour les besoins de la mission. 5° Frais de séjour professionnel Les frais de séjour exposés par l'ingénieur ou le cadre au cours de déplacements effectués à la demande de l'employeur sont à la charge de l'entreprise. Ils sont remboursés sur présentation des justificatifs correspondants ou sous forme d'une indemnité forfaitaire fixée au sein de l'entreprise. Lorsque le remboursement est forfaitaire, le montant de l'indemnité de séjour doit assurer à l'ingénieur ou cadre un niveau de vie tenant compte des conditions particulières de la mission effectuée. Ce montant doit être révisé périodiquement compte tenu des circonstances. Les frais doivent normalement faire l'objet d'une avance suffisante. 6° Voyages de détente au cours d'un déplacement d'une durée égale ou supérieure à 1 mois, l'ingénieur ou cadre bénéficiera d'un voyage de détente à la charge de l'employeur pour lui permettre de rejoindre sa résidence principale, selon les conditions suivantes Si le déplacement est inférieur ou égal à 300 km, l'ingénieur ou cadre aura droit alternativement à - un voyage toutes les 2 semaines permettant un congé de détente d'une durée nette de 1 jour et demi habituellement non travaillé selon l'horaire de l'intéressé ; - un voyage toutes les 2 semaines permettant un congé de détente d'une durée nette de 1 jour ouvrable précédant ou suivant le jour de repos hebdomadaire ou un jour férié. Si le déplacement est supérieur à 300 km ou inférieur à 1 000 km, l'ingénieur ou cadre aura droit alternativement à - un voyage toutes les 4 semaines permettant un congé de détente d'une durée nette de 1 jour et demi habituellement non travaillé selon l'horaire de l'intéressé ; - un voyage toutes les 4 semaines permettant un congé de détente d'un durée nette de 2 jours ouvrables précédant ou suivant le jour de repos hebdomadaire ou un jour férié. Lorsque la mission est effectuée à plus de 1 000 km, les conditions dans lesquelles l'ingénieur ou cadre pourra bénéficier de voyages de détente à la charge de l'employeur seront déterminées dans le cadre de l'entreprise ou à l'occasion de chaque déplacement compte tenu notamment de la durée de la mission et de son éloignement. Pour les déplacements inférieurs à 1 000 km, les frais de voyage concernant les congés de détente ci-dessus fixés sont à la charge de l'employeur dans les conditions définies par le présent article. L'ingénieur ou cadre ayant droit à un congé de détente peut faire bénéficier son conjoint en son lieu et place de son droit au remboursement des frais de voyage prévu à l'alinéa précédent afin de lui permettre de le rejoindre au lieu de son déplacement. Pendant la durée du congé de détente, seule est maintenue la partie des frais ou de l'indemnité forfaitaire de séjour correspondant aux dépenses qui continuent d'être exposées par l'ingénieur ou cadre du fait de sa situation de déplacement. Un congé de détente ne peut être exigé lorsqu'il tombe moins de 1 semaine avant la fin d'une mission, mais sera accordé au terme de celle-ci. Les congés de détente peuvent être bloqués en fin de déplacement d'un commun accord entre les parties. 7° Voyage à l'occasion du congé annuel payé Lorsque la prise de ses congés annuels survient au cours de la période durant laquelle l'ingénieur ou cadre se trouve en déplacement, ses frais de voyage à son lieu de résidence habituelle lui seront remboursés sur justification de son retour à ce lieu avant son départ en congé. Ce voyage compte comme voyage de détente dans le cas où le déplacement effectué y ouvre droit. L'ingénieur ou cadre peut faire bénéficier son conjoint en ses lieu et place de son droit au remboursement des frais de voyage prévu à l'alinéa précédent, afin de lui permettre de le rejoindre au lieu de son déplacement. 8° Elections Afin de permettre à l'ingénieur ou cadre en déplacement de voter par procuration ou par correspondance lors des élections françaises pour lesquelles ces modes de vote sont autorisés, l'employeur doit lui fournir en temps utile l'attestation réglementaire, visée si nécessaire par les autorités compétentes et justifiant sa situation. En ce qui concerne les élections des représentants du personnel de l'entreprise, l'accord préélectoral doit tenir compte de l'existence d'électeurs en déplacement. 9° Maladie ou accident En cas de maladie ou d'accident, les frais ou indemnité forfaitaire de séjour continuent d'être payés intégralement. Lorsque la maladie ou l'accident entraîne une hospitalisation, les dépenses autres que les frais médicaux et d'hospitalisation et consécutives à la prolongation du séjour sont remboursées sur justification. En cas de maladie ou d'accident grave de l'ingénieur ou cadre, le conjoint ou le plus proche parent a droit sur attestation médicale au remboursement des frais de voyage effectivement engagés. En cas de maladie ou d'accident grave du conjoint ou d'un enfant à charge, l'intéressé a droit, sur attestation médicale, au remboursement des frais de retour à son lieu de résidence habituelle. Pendant son arrêt dû à la maladie ou à l'accident, l'ingénieur ou cadre bénéficie du régime d'indemnisation complémentaire prévu à l'article 16 de la présente convention. 10° Décès En cas de décès de l'ingénieur ou cadre au cours de son déplacement, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont assurés par l'employeur, déduction faite des versements effectués par la sécurité sociale et les régimes complémentaires d'assurance et de prévoyance. L'employeur supportera également les frais d'un voyage aller-retour au profit du conjoint ou de la personne nominativement désignée par l'ingénieur ou cadre avant son départ. En cas de décès du conjoint ou d'un enfant à charge venu accompagner ou rejoindre l'ingénieur ou cadre sur le lieu du déplacement avec l'accord et aux frais de l'employeur, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont pris en charge par l'employeur, déduction faite des versements effectués par les régimes d'assurance et de prévoyance auxquels l'employeur participe. 11° Licenciement En cas de licenciement au cours de son déplacement, même pour faute grave, les frais de voyage de l'ingénieur ou du cadre au lieu de résidence habituelle sont assurés par l'employeur à la condition que le retour ait lieu dans les semaines qui suivent la rupture du contrat de travail. Règles complémentaires en cas de déplacements professionnels à l'étranger Article 12 En cas de déplacement de l'ingénieur ou cadre à l'étranger pour accomplir une mission temporaire de plus ou moins longue durée, sans entraîner pour autant une mutation ou affectation dans un autre établissement permanent de l'entreprise situé à l'étranger voir l'annexe II à la présente convention collective, les dispositions suivantes seront observées, outre celles prévues par l'article 11 ci-dessus de la présente convention collective. 1° Délai de prévenance L'employeur doit s'efforcer d'aviser dans le meilleur délai l'ingénieur ou cadre de son déplacement compte tenu des particularités de celui-ci distance, durée, caractère habituel ou non, sans que ce délai soit inférieur à 3 jours ouvrables sauf exception due à des circonstances particulières ou à la nature de l'emploi. 2° Formalités avant le départ Les démarches nécessaires à l'accomplissement des formalités administratives imposées par un déplacement à l'étranger seront accomplies avec l'assistance de l'employeur et pendant le temps de travail. La vérification de l'aptitude médicale de l'ingénieur ou cadre ainsi que les vaccinations requises seront effectuées dans les mêmes conditions. Les frais occasionnés par ces différentes formalités sont à la charge de l'employeur. Avant le départ de l'ingénieur ou cadre en déplacement, l'employeur doit mettre à sa disposition les informations détaillées dont il dispose sur le pays de destination, ses lois ou ses coutumes dont l'intéressé devra tenir compte au cours de sa mission. 3° Garanties sociales Les ingénieurs et cadres continuent pendant la durée de leur séjour à l'étranger à bénéficier de garanties relatives à la retraite et à la couverture des risques invalidité, décès, accident du travail, maladie, maternité et perte d'emploi, sans qu'il en résulte une augmentation du taux global de cotisation à la charge des intéressés. Ces garanties doivent, si nécessaire, compléter les garanties de même nature dont l'ingénieur ou cadre bénéficie en vertu de dispositions obligatoires en vigueur dans le pays d'accueil. 4° Repos hebdomadaire et jours fériés L'ingénieur ou cadre en déplacement à l'étranger bénéficie annuellement d'un nombre de jours de repos au moins égal au nombre de jours fériés et de repos hebdomadaire légaux dont il aurait bénéficié s'il avait continué à travailler en France. 5° Congés exceptionnels pour événements de famille Le congé exceptionnel prévu par l'article 15 de la présente convention collective en cas de décès du conjoint ou d'un enfant du salarié ou de son conjoint ouvre droit à un voyage à la charge de l'employeur, quels que soient le lieu du déplacement de l'ingénieur ou cadre et la date à laquelle survient l'événement. Pour les autres congés exceptionnels prévus par cet article 15, ainsi que pour le congé légal de naissance, le voyage sera effectué à une date déterminée d'un commun accord avec l'employeur et comptera comme voyage de détente si le déplacement en comporte. Le voyage à la charge de l'employeur, prévu à l'alinéa précédent, n'est dû que si le déplacement est effectué en Europe occidentale CEE, Scandinavie, Suisse, Autriche, péninsule Ibérique. 6° Rapatriement inopiné Au cas où un retour prématuré serait imposé à l'ingénieur ou cadre, sauf faute de sa part, l'employeur s'efforcera d'assurer son reclassement au sein de l'entreprise au besoin après la mise en œuvre d'une formation appropriée. Dans le cas où le reclassement ne serait pas possible, la rupture du contrat de travail sera considérée comme un licenciement à la charge de l'employeur. Convention collective de la Métallurgie 6

Toutesles entreprises de la convention collective nationale Métallurgie Finistère sont dans l'obligation de proposer dès le premier salarié une mutuelle entreprise respectant la

Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, rendez-vous sur le site web de notre partenaire Pour rappel, les salaires conventionnels doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC août 2022. En application de l’avenant n° 58 du 17 juin 2021 BOCC 2021-29 TRA, ci-dessous les grilles au format PDF des salaires minima et des primes pour l’année 2021 de la convention départementale des industries métallurgiques et connexes du Finistère du 9 avril 1976 IDCC 860. Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires en euros ou 151,67 heures par mois en fonction de votre coefficient. Grille des salaires 2021 de la métallurgie du Finistère Pour le connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe y être indiquée. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner. Pour acheter la convention collective départementale des industries métallurgiques et connexes du Finistère du 9 avril 1976 IDCC 860 et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF téléchargeable immédiatement, vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Attention, cette grille de salaires n’est plus en vigueur aujourd’hui. Elle a été remplacée par la nouvelle grille des salaires de la métallurgie du Finistère en 2022. À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles RGPD.

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